Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Article 1er - Objet du contrat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Conciergerie COCON LANDAIS, ci-après désigné «Prestataire», et le propriétaire d'un logement, ci-après désigné le «Client», seront engagés mutuellement.

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Le Client confie au Prestataire une mission d'intendance et/ou de conciergerie de son logement, ci-après désigné le «Logement», dont voici le détail :

• Organisation de locations entre particuliers, régulières ou ponctuelles, comprenant le suivi en ligne des annonces de location sur la plateforme Airbnb, la création des textes d'annonce et le paramétrage final des comptes, les échanges avec les locataires,

• Organisation des entrées et sorties, ménage, traitement du linge,

• Organisation des services domestiques sur demande spécifique (courses avant l'arrivée du locataire, décoration florale, livraison/réception des commandes sur devis),

• Recherche, présentation et contrôle des équipements présents dans la maison.

Le Prestataire informe le Client que l'état des lieux prévu par la présente formule constitue une simple vérification rapide de l'état apparent du Logement, lequel ne saurait constituer un état des lieux au sens de celui pratiqué par les agences immobilières.

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cependant, lesdits collaborateurs resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.

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Article 2 - Obligations du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Toutes les réservations seront, pour protéger le Logement du Client, couvertes par la protection Aircover, visant à prémunir le Client de dommages qui seraient causés par ces locataires.

Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Article 3 - Obligations du Client

Le Client des prestations de services décrites à l'article «Objet du contrat» ci-dessus s'engage expressément à fournir, pendant toute la durée du présent contrat, au Prestataire, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à prendre pour le Logement une assurance couvrant ledit bien dans le cadre de location courte durée.

Il s’engage également à fournir notamment :

• Un lieu de stockage verrouillé pour le stock de réapprovisionnement et de linge

• Trois jeux complets de draps par lit au minimum,

• Trois jeux complets de serviettes x le nombre de personnes pouvant être accueillies au minimum,

• Trois jeux de clés du Logement (Locataire et Conciergerie),

• Les codes Wifi s'il y a lieu,

• Les équipements nécessaires et en bon état pour effectuer les prestations de ménage.

Jardin : L'entretien des jardins n'est pas assuré par la Conciergerie.

Piscine : Le traitement et le contrôle de la qualité de l'eau sont sous l'entière responsabilité du Client

Animaux : AUCUNE réservation avec animal ne sera acceptée par le Prestataire.

Article 3.1 - Ménage avant remise au Prestataire

Le Client s'engage à effectuer un ménage complet du logement (y compris salle de bain, cuisine, intérieur des placards et du réfrigérateur, totalité des surfaces vitrées, ...) avant la remise des clés au Prestataire. Dans le cas contraire, une facturation complémentaire (variable en fonction du logement) sera demandée. Un état des lieux sera effectué le jour de la remise des clés.

Article 3.2 - Literie et linge de lit

Le Client s'engage à fournir au Prestataire :

• Les jeux de draps nécessaires en bon état, lavés et repassés. Dans le cas contraire, une facturation complémentaire de 8,00 € par parure sera appliquée.

• Les couettes non abîmées lavées et sans tâche. Dans le cas contraire, une facturation complémentaire de 15,00 € par couette sera appliquée.

• Les matelas en bon état et sans tâche. Dans le cas contraire une housse de matelas INTEGRALE (housse fermée par fermeture-éclair) sera mise en place. Elle fera l'objet d'une facturation complémentaire d'environ 20/30€ par matelas en fonction de la taille de celui-ci.

Article 4 – Rémunération

Article 4.1 - Rémunération des prestations

Les services fournis par le Prestataire comprendront le suivi des entrées et des sorties, du linge, du réapprovisionnement, de l'annonce, des échanges avec les locataires, des photos, des conseils.

Ils feront l'objet d'un versement au Prestataire d'honoraires correspondant à une commission prélevée sur le montant du loyer perçu par le Client.

Les modalités de règlement sont détaillées à l'article 4.2 du présent contrat.

Le taux de la commission est fixé pour le présent contrat à 25% de commission.

Ce taux n’inclut pas les frais de ménage qui seront déterminés par le Prestataire en fonction du Logement.

Il inclut cependant le renouvellement du papier toilette, de l'essuie-tout, un fond de cuisine (sel, poivre, huile, vinaigre, épices), papier aluminium utilisés par les utilisateurs du Logement.

Le prix est payable à la date indiquée sur la facture établie par le Prestataire, ou directement depuis les plateformes de location si possibilité technique.

Article 4.2 - Modalités de règlement

Le règlement de la prestation de location sera effectué directement depuis la plateforme Airbnb, le lendemain de l'arrivée de chaque voyageur, conformément à ses propres CGU.

Concernant des factures complémentaires (équipements, réparations, etc.), le règlement de l'intégralité de la facture devra s'effectuer en euros (€), en une seule fois. La facture sera éditée à la suite de la prestation et devra être acquittée par virement bancaire dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la facture.

Article 4.3 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée dans les quinze (15) jours suivant la date d'échéance de la facture est susceptible de porter intérêt à taux égal une fois et demi le taux de l'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). En outre des frais de recouvrement de 40 euros pourront être appliqués aux termes de l'article L.441-3 du Code de commerce.

Article 4.4 – Calendrier des locations

La totalité des dates ouvertes à la location sont établies conjointement entre le Prestataire et le Client avant chaque signature ou renouvellement de contrat. La modification des périodes de location par le Client ne peut être effectuée qu'avec un accord écrit du Prestataire. Cette modification peut entraîner le versement d'une indemnité au Prestataire correspondant à 10% du montant d'une location sur la période modifiée.

Article 4.5 – Tarifs de location du logement

Le Client laisse au Prestataire le pouvoir de fixer les tarifs de location du logement au plus près des réalités du marché.

Le client peut toutefois, en accord avec le Prestataire, imposer une limite basse au montant des locations.

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Article 5 - Achats pour compte

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire les frais résultant de tout achat effectué pour le compte du Client.

Le Client s'engage également à rembourser au Prestataire les frais résultant du remplacement d'un élément nécessaire au bon déroulement de la location. Le Prestataire pourra effectuer ce remplacement ou faire intervenir un prestataire compétent après accord écrit (email, sms …) du propriétaire en cas de dépense exceptionnelle (hors dépenses courantes de produit ménagers, essuie tout ...etc).

Article 6 – Responsabilité

Le Prestataire aura la responsabilité de vérifier qu’il ne manque rien dans le Logement et qu’il n’y a pas eu de dégradation lors du départ de chaque locataire. En dehors de ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement grave à son obligation de moyen.

En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

• s'il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,

• en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Tout manquement contractuel d’un prestataire extérieur, quand bien même ce dernier aurait été mis en relation avec le Client par le Prestataire, toute dégradation commise dans le Logement (et/ou l'immeuble) loué par le locataire ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat est conclu jusqu'au 15 septembre suivant et doit inclure une "saison" entière, à savoir du 01 juin au 15 septembre, reconductible tacitement.

Chaque Partie pourra y mettre fin, au-delà de cette période, moyennant la notification de sa volonté à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception outre le respect d’un délai de préavis d’un mois. L’ensemble des prestations réalisées seront réglées par le Client selon le tarif en vigueur.

Article 8 - Clause de résiliation

Si l’une ou l’autre des Parties venait à manquer à l'une ou l'autre de ses obligations, et si ledit manquement venait à persister à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat, tous dommages-intérêts éventuels demeurant réservés.

En cas de manquement grave, volontaire et irrémédiable du Client à ses obligations, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou délivrée par huissier, sans mise en demeure préalable, cette résiliation étant effective à compter de la première présentation de cette lettre ou de sa délivrance par huissier.

Dans cette hypothèse, le Prestataire aura droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées au jour de la résiliation et, si le manquement du Client est établi, à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 50% des honoraires hors taxes qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue, cette indemnité n’étant pas, d’un commun accord, une clause pénale.

Article 9 – Règlement des litiges

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les Parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si au terme d'un délai de 15 jours les Parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.

Accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)  : Cliquez ici

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Article 10 - Loi applicable et élection de domicile

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.

Pour l'exécution des présentes, ainsi que de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

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